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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Payer l'impôt sur les sociétés
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Demander une remise gracieuse d’impôts
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Délivrance des états de droits réels
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Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Qu'est ce que la contribution économique locale?
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander un remboursement d'impôts
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Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demande de dégrèvement d’impôts
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un bail
Demander une attestation d’imposition
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Déclarer ses revenus
Qu'est ce que le controle fiscal ?
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Souscription à etax
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation du cadastre
Demander une attestation de non imposition
Remplir une déclaration de TVA

YATAAL NATT TEGGUI YOKKUTE

Le programme YATAAL  est un ensemble de dispostif qui vise à élargir l'assiette fiscale et à faciliter l'accés aux titres de propriété et de jouissance fonciére. Pour plus d'informations téléchargez la brochure ci dessous.

Icône PDF brochure_programme_yataal.pdf
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