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Demander une remise gracieuse d’impôts
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demande de dégrèvement d’impôts
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander un bail
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Délivrance des états de droits réels
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Déclarer ses revenus
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
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Demander une attestation d’imposition
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander un quitus fiscal
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander un remboursement d'impôts
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Titre Foncier
Demander un remboursement d'impôts indirects
Faire une déclaration de revenus fonciers
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander une attestation de non imposition
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Souscription à etax
Remplir une déclaration de TVA
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander un Ninéa
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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une attestation du cadastre
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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un remboursement d’impôts directs
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