S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales

Indépendamment de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur, sont assujettis à la taxe dite « Taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales », liquidée et recouvrée par le service chargé de l’enregistrement, certaines catégories de véhicules détenus, utilisés ou entretenus à titre quelconque par toutes les sociétés, quelque soit leur objet ou leur forme et tous les établissements publics à caractère industriel ou commercial de l’Etat, des communes et des autres collectivités secondaires.les véhicules.

Les véhicules assujettis sont ceux classés dans la catégorie des voitures particulières par le Code de la Route et non ceux soumis à la patente qui sont :

a.    Soit détenus, utilisés ou entretenus au Sénégal par des sociétés ayant leur siège au Sénégal, par des établissements publics nationaux ou communaux à caractère industriel ou commercial, ou par des sociétés qui, n’ayant pas leur siège au Sénégal, y possèdent un établissement stable (installation fixe d’affaires où une société exerce tout ou partie de son activité : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier…) ;

b.    Soit détenus, utilisés ou entretenus hors du Sénégal, dont les frais de détention, d’utilisation ou d’entretien incombent à l’exploitation sénégalaise de ces sociétés.

Qui peut initier la démarche ?

La personne morale ou son mandataire qui peut être un expert fiscal

Quels sont les documents à fournir ?

Déclaration annuelle (à remplir avec tous les renseignements relatifs au véhicule)

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Quittance de paiement

Quel est le coût ?

Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

• Véhicule d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 4CV : 50 000f par an ;
• Véhicule d’une puissance fiscale comprise entre 5 et 11CV : 100 000f par an ;
• Véhicule d’une puissance fiscale supérieure à 11 CV : 200 000f par an.

Quel est le délai de délivrance ?

Sept (07) jours

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir un duplicata sur la base d’un certificat de perte

Où  s'adresser ?

Bureaux de Recouvrement des Centres des Services fiscaux.

Pour en savoir plus …

Direction générale des Impôts et des Domaines