S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Thématique:
Droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées
La plus-value constitue la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’acquisition.
La plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis et les droits relatifs aux mêmes immeubles, est soumise à une taxe dite « taxe de plus-value immobilière ».
L’acte doit être présenté à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de la transaction.
Qui peut initier la démarche ?
Le bénéficiaire de la plus-value ou le notaire qui a dressé l’acte
Quels sont les documents à fournir ?
- L’acte de vente de l’immeuble
- Le bordereau des actes déposés en double exemplaire
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Quittance de paiement
- Acte enregistré
Quel est le coût ?
- 10% du montant de la plus-value.
- 15% du montant de la plus-value si l’opération porte sur la vente d’un terrain domanial de l’Etat sur lequel le vendeur n’a qu’un titre d’occupation.
Quel est le délai de délivrance ?
Deux (02) jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se faire établir un extrait d’acte :
- Adresser une demande au Chef du Bureau où la formalité a été effectuée.
- Joindre un certificat de perte.
Où s'adresser ?
- Bureau de la Conservation foncière s’il s’agit d’un acte entrant dans le champ d’application de la formalité fusionnée.
- Bureau de Recouvrement territorialement compétent
Pour en savoir plus …
Direction générale des Impôts et des Domaines.