Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Thématique:
Affaires domaniales & cadastres
C’est payer un droit afférent à un bail, à un permis de construire, à un certificat de conformité, à un certificat d’urbanisme, à une licence de pêche, à un permis de pêche, à un extrait de plan cadastral, à la délimitation, à la photogrammétrie, à la cession définitive des titres fonciers et à la soumission aux ventes de véhicules.
Qui peut initier la démarche?
Toute personne intéressée ou son mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
La formalité se fait sur présentation des documents (bail, permis de construire, certificat de conformité, certificat d'urbanisme, licence de pêche, extrait de plan …) dont le paiement de la taxe est nécessaire pour les rendre valables.
Quelles sont les obligations de l'usager ?
S'acquitter du paiement dans les délais prescrits, le cas échéant.
Quel est le coût ?
La démarche est gratuite.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une quittance de paiement.
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata sur lequel est apposé un timbre fiscal de 2 000 F CFA.
Où s'adresser ?
Direction générale des Impôts et des Domaines.
Bureau du Receveur des Domaines.