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Payer l'impôt sur les sociétés
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander un remboursement d'impôts
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Qu'est ce que la contribution économique locale?
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Déclarer ses revenus
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation d’imposition
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une attestation du cadastre
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Titre Foncier
Remplir une déclaration de TVA
Demander un Ninéa
Demander une attestation de quotient familial
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une attestation de non imposition
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Enregistrer un marché administratif
Faire une déclaration d'existence
Souscription à etax
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
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