Missions de la DGID

Sous l’autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction générale des Impôts et des Domaines est compétente pour tout ce qui concerne :

• les impôts directs et taxes assimilées ;
• les impôts indirects et taxes assimilées autres que ceux exigibles à l’importation et à l’exportation ;
• les droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées ;
• le domaine de l’Etat ;
• l’organisation foncière ;
• le cadastre ;
• les biens vacants et sans maître ou placés sous séquestre en conséquence d’une mesure de sureté générale ;

Dans le cadre de cette compétence, la Direction générale des Impôts et des Domaines est chargée :

• de la préparation des textes législatifs et réglementaires et des conventions internationales de nature ou à incidence fiscale ;
• de l’assiette, de la liquidation, du recouvrement et du contentieux des impôts et des taxes qui leur sont assimilées dans la limite de sa compétence ;
• du renseignement fiscal, de la recherche des omissions, dissimulations, insuffisances et, généralement, des infractions fiscales ;
• de la constitution, de la gestion et de l’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat dans la limite de ses compétences ;
• de la gestion du domaine public dans la limite de ses compétences ;
• du recouvrement des produits du domaine ;
• de la formation et du perfectionnement du personnel en rapport avec les écoles de formation et des institutions spécialisées ;
• de la vérification, du contrôle et de l’animation des services.

Elle assure la présidence du Conseil national de la Comptabilité, ainsi que les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre national des Géomètres-Experts et de l’Ordre national des experts Comptables et Comptables agrées.