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Services aux usagers

Faire une déclaration d'existence
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Payer l'impôt sur les sociétés
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander un remboursement d'impôts
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un bail
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une attestation du cadastre
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
S’acquitter des droits de timbre sur états
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Titre Foncier
Demander un quitus fiscal
Demander une attestation de quotient familial
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Obtenir un visa en exonération de TVA
Remplir une déclaration de TVA
Demande de dégrèvement d’impôts
Faire une déclaration de revenus fonciers
Déclarer ses revenus
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Souscription à etax
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Enregistrer un marché administratif
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un Ninéa
Demander une attestation d’imposition
Demander une attestation de non imposition
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Délivrance des états de droits réels
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une remise gracieuse d’impôts
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

Mesures fiscales COVID 19

Dans le cadre du programme de résilience économique et sociale, des mesures fiscales ont été prises par les autorités pour assurer aux entreprises la continuité de leurs activités. Vous trouverez en attaché les formulaires à renseigner ainsi que le lien (cliquez ici)  vous permettant de bénéficier de ces dispositifs

Icône PDF formulaire_demande_de_report_echeances_fiscales_covid-19.pdf
Icône PDF formulaire_restitution_acceleree_credit_tva_covid_19_ok.pdf
Icône PDF formulaire_demande_de_remise_gracieuse_covid-19_ok_1.pdf
Icône PDF formulaire_simplifie_pour_subvention_11-06-2020_valide.pdf
Icône PDF guide_explicatif_des_mesures_fiscales_covid_19.pdf
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