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Demander un extrait de plan cadastral certifié
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Demander un Ninéa
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un remboursement d'impôts
Délivrance des états de droits réels
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un bail
Faire une déclaration de revenus fonciers
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Faire une déclaration d'existence
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
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Enregistrer un marché administratif
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S’acquitter des droits de timbre sur états
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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Titre Foncier
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Qu'est ce que la contribution économique locale?
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Obtenir un visa en exonération de TVA
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)

Mesures fiscales COVID 19

Dans le cadre du programme de résilience économique et sociale, des mesures fiscales ont été prises par les autorités pour assurer aux entreprises la continuité de leurs activités. Vous trouverez en attaché les formulaires à renseigner ainsi que le lien (cliquez ici)  vous permettant de bénéficier de ces dispositifs

Icône PDF formulaire_demande_de_report_echeances_fiscales_covid-19.pdf
Icône PDF formulaire_restitution_acceleree_credit_tva_covid_19_ok.pdf
Icône PDF formulaire_demande_de_remise_gracieuse_covid-19_ok_1.pdf
Icône PDF formulaire_simplifie_pour_subvention_11-06-2020_valide.pdf
Icône PDF guide_explicatif_des_mesures_fiscales_covid_19.pdf
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