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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration de revenus fonciers
Délivrance des états de droits réels
Demander un bail
Déclarer ses revenus
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Remplir une déclaration de TVA
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation du cadastre
Demander un remboursement d'impôts indirects
S’acquitter des droits de timbre sur états
Faire une déclaration d'existence
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une attestation de non imposition
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une attestation d’imposition
Souscription à etax
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Titre Foncier
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Enregistrer un marché administratif
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Obtenir un visa en exonération de TVA
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demande de dégrèvement d’impôts
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un Ninéa
Demander une attestation de quotient familial
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander un quitus fiscal
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un remboursement d'impôts
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Qu'est ce que la contribution économique locale?

le paiement du 2éme Acompte de l'IR et de l'IS - La déclaration de l’IS et de l’ IR, dû au titre de l'année 2020 -La déclaration de la CEL/VA ( Contribution économique locale sur la valeur ajoutée) et le Dépôt des Etats financiers pour l'exercice 2020

Art 214: Paiement du 2éme acompte provisionnel de l'impôt sur le Revenu IR et de l'Impôt sur les sociétés ( IS) , sont assujeties toutes les personnes physiques ou morales non dispensées.

Art 30-59-60-70-73-11-133:  Déclaration de résultat IR/IS et annexes, sont assujeties toutes les personnes physique ou morales exercant une activité de salarié au sens du code du travail.

Date de l'évenement: 
Vendredi, Avril 30, 2021 - 08:00
Périodicité: 
Annuelle
Services compétents: 
Centre des Services Fiscaux compétent
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