Art 214: Paiement du 2éme acompte provisionnel de l'impôt sur le Revenu IR et de l'Impôt sur les sociétés ( IS) , sont assujeties toutes les personnes physiques ou morales non dispensées.
Art 30-59-60-70-73-11-133: Déclaration de résultat IR/IS et annexes, sont assujeties toutes les personnes physique ou morales exercant une activité de salarié au sens du code du travail.