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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Titre Foncier
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Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

Thématique: 
Fiscalités

Le Centre de Gestion Agréé est une catégorie d’association régie par la loi n° 95-32 du 29 décembre 1995 . Sa mise en place est une réponse du gouvernement dans le cadre de sa politique d’appui au secteur privé. Entité à but non lucratif, le CGA est placé sous la tutelle du Ministère en charge des Finances et regroupe, en son sein, différentes organisations (Chambre de Commerce, d’Industrie d’Agriculture de Dakar, Chambre des Métiers, Ordre des Experts Comptables et Comptables agréés du Sénégal et certaines organisations professionnelles).

L’objectif principal du CGA est d’assurer à ses différents adhérents un support, une assistance technique dans la gestion, les procédures et démarches administratives notamment fiscales.

Ce qui présente un atout majeur dans l’élargissement de l’assiette fiscale et surtout le civisme fiscal, avec ce support technique les adhérents qui sont des commerçants, particuliers, artisans, des PME et autres  peuvent bénéficier de quelques avantages fiscaux.

Pour plus d’informations, veuillez lire la note de présentation  ci-jointe. ….. ou consulter le site internet du CGA auhttp://www.cgadakar.sn


 

 

Icône PDF note_de_presentation_sur_le_cga_2.pdf
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