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Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une attestation du cadastre
Remplir une déclaration de TVA
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander un remboursement d'impôts indirects
S’acquitter des droits de timbre sur états
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
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Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Titre Foncier
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un remboursement d’impôts directs
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Obtenir un visa en exonération de TVA
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Déclarer ses revenus
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Faire une déclaration de revenus fonciers
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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Souscription à etax
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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Suivi des mutations fonciéres et des délivrances des états de droit réel

Icône PDF suivi_formalites_foncieres_sept_2019.pdf
Icône PDF delivrance_de_droits_reels_sept_2019.pdf
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