Glossaire
 |
|
|---|---|
| Avis à tiers détenteurs (ATD) |
Acte de procédure qui permet au comptable, sur simple demande, d’obliger un tiers à lui verser immédiatement sur les fonds dont il est dépositaire en tant que détenteur ou débiteur à l’égard d’un redevable, les impôts dus par ce dernier. |
| Avertissements (ou avis d’imposition) |
Feuilles individuelles établies pour chaque article par le service d’assiette au nom des contribuables figurant au rôle. |
| Autorisation d’occuper |
Titre administratif consenti à titre précaire et révocable sur des terrains situés dans une zone non encore dotée de plan d’urbanisme ou dont le plan doit être révisé dans un délai rapproché. |
| Autorisation de construire |
Arrêté du Maire qui permet la réalisation de constructions sur un terrain domanial. |
| Assujetti à la TVA |
Personne imposable, c’est-à-dire qui réalise une opération imposable au sens des articles 287 et 288 du Code général des Impôt, qu’elle soit physique ou morale. |
| Assiette de l’impôt |
Répartition de l’impôt dans les divers secteurs d’activités. |
| Assiette (en matière domaniale) |
Terres ou ensemble de terres devant supporter un ou plusieurs projets. |
| Annexes du local |
Entrées, couloirs, et dégagements intérieurs,, entrées de service, vérandas, terrasses et loggias couvertes et faisant corps avec le local, réduits et débarras, balcons et terrasses non couverts. |
| Aménagements particuliers |
Jardins cultivés, courts de tennis, piscines et, d’une manière générale, toutes les installations dont l’importance constitue un avantage inhabituel. |
| Aménagement spécial |
Possibilité d’enrichir le domaine public avant qu’il ne puisse accueillir des biens de façon qu’ils soient conformes à leur vocation d’usage public ou d’utilité publique. |
| Acomptes provisionnels |
Versements comptabilisés au profit de budget de l’Etat que doivent effectuer les contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés ainsi que certaines personnes soumises au paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques avant la date de mise en recouvrement des rôles. |
| Accusé de réception |
Document écrit par lequel une personne reconnaît avoir reçu des documents, des objets ou de l'argent, en dépôt ou après un transport. |
| Abus de droit |
Combinaison juridique d’actes ou d’opérations plus ou moins réels tendant à payer des droits d’enregistrement moins élevés ou d’échapper à la taxe sur le chiffre d’affaires. |