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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
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