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Services aux usagers

Demander un quitus fiscal
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander un bail
Demander un Ninéa
Demander un remboursement d'impôts indirects
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander une attestation de non imposition
Demander une attestation du cadastre
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Faire une déclaration d'existence
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demande de dégrèvement d’impôts
Déclarer ses revenus
Délivrance des états de droits réels
Remplir une déclaration de TVA
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une attestation de quotient familial
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander un remboursement d’impôts directs
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander un remboursement d'impôts
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Titre Foncier
Demander une remise gracieuse d’impôts
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une attestation d’imposition
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Payer l'impôt sur les sociétés
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Enregistrer un marché administratif
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Souscription à etax
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére

Glossaire

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trier par ordre décroissant
Valeur locative

Prix que le propriétaire pourrait retirer de ses immeubles lorsqu’il les donne à bail.

Vente

Opération qui permet au créancier de se payer sur le produit de la réalisation des biens saisis.

Vente immobilière

Convention par laquelle le vendeur transfère la propriété de son immeuble moyennant un prix.

Violence

Pression ou contrainte exercées sur une tierce personne  ou sur l’autre contractant pour les amener à donner leur consentement. 

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