Glossaire
 |
|
|---|---|
| Saisie conservatoire |
Rend indisponibles les objets saisis qui sont assimilés à des biens mis en gage |
| Saisie immobilière |
A défaut de paiement à date échue, poursuite de la vente par expropriation forcée des immeubles de son débiteur ou de ceux affectés à sa créance, par le créancier pourvu d’un titre exécutoire. |
| Saisie-appréhension |
Permet au pratiquant de la saisie de se faire restituer ou délivrer des objets détenus par une autre personne. |
| Saisie-attribution de créances |
Procédure de recouvrement forcée consistant en une opposition qui permet au créancier de se faire payer sur le produit des créances de son propre débiteur ou d’une personne solidaire. |
| Saisie-exécution (ou saisie-vente) |
Saisie des biens mobiliers du redevable en vue de la vente. |
| Saisie-revendication |
Forme de saisie par laquelle on conteste l’appartenance des objets au détenteur tout en se prévalant d’en être le propriétaire. Peut être pratiquée sans titre exécutoire. |
| Saisie-vente |
Acte juridique par lequel un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, après signification d’un commandement, saisit les meubles qui appartiennent à son débiteur afin d’en poursuivre la vente et d’être payé sur le prix. |
| Servitudes d’utilité publique |
Limitation du droit de propriété par l’inscription d’obligations dans un but d’intérêt général. |
| Soulte |
Somme que doit payer à ses copartageants pour rétablir l’égalité entre eux, le coindivisaire qui reçoit dans son lot des biens pour une valeur supérieure à ses droits. |
| Sous-sol |
Elément du domaine public du fait de la réglementation en matière de mines, carrières et hydrocarbures. |
| Succession |
Transmission du patrimoine d’une personne décédée à une autre ou plusieurs personnes vivantes appelées « héritiers » dans la succession ab intestat (sans testament) et légataires dans celle testamentaire. |
| Surenchère |
Déclaration par laquelle une personne demande la mise en vente aux enchères d’un immeuble déjà adjugé et se porte nouvel adjudicataire de cet immeuble en versant le prix de la première aliénation majoré d’une quotité du prix. |
| Sûretés |
Moyens dont disposent les créanciers pour recouvrer les sommes qui leur sont dues ; les garanties permettant aux débiteurs de rassurer leurs créanciers. |