Glossaire
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| Récépissé |
Document prouvant que quelque chose a été reçue. |
| Recettes parafiscales |
Celles affectées à un organisme autre que le budget de l’Etat. |
| Reconstitution des limites |
Opération technique qui consiste à redéfinir l’emplacement des bornes du titre foncier en vue de retrouver des bornes initiales existantes ou de réimplanter les bornes disparues. |
| Recouvrement de l’impôt |
Opération qui consiste à faire entrer les impôts dans les caisses de l’Etat. C’est encore l’encaissement, la perception d’une somme qui est due. |
| Redevance |
Contrepartie pécuniaire versée par un attributaire d’une parcelle du domaine public. Le montant est fixé par l’arrêté portant autorisation d’occuper. |
| Redressement de limites |
Opération qui consiste à changer la configuration d’une limite séparant deux propriétés sans en modifier leurs superficies respectives. |
| Régime du forfait |
Procédé d’assiette qui permet à l’Administration fiscale, après discussion avec certains redevables désignés par la loi et arbitrage éventuel d’une commission ad hoc, de déterminer au vu d’une déclaration simplifiée faite par les intéressés, le chiffre d’affaires annuel ou mensuel qui servira de base d’imposition. |
| Régularisations fiscales |
Les déductions de TVA régulièrement opérées par les redevables peuvent, dans certains cas, être remises en cause expressément et limitativement du fait de la loi. Ce sont ces révisions des déductions initiales qui sont appelées « régularisations ». |
| Remembrement |
Nouvelle distribution des terrains entre les propriétaires qui les possédaient en faisant abstraction des limites anciennes des propriétés et de leur emplacement initial et cela en vue d’obtenir des propriétés nouvelles de valeurs équivalentes aux premières et dans un cadre de plan d’urbanisme approuvé. |
| Remise gracieuse |
Annulation ou modération du montant de l’impôt par voie non contentieuse. |
| Rétribution |
Salaire, récompense d'un travail, d'une peine, d'un service. |
| Rétrocession amiable d’un immeuble |
La revente d’un immeuble par l’acheteur au revendeur qui est une rétrocession est considérée comme un nouveau contrat, soumis donc comme tel au droit de vente. |
| Revenus distribués |
Bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ainsi que toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. |
| Ristourne |
Réduction accordée dans le cadre d'une transaction commerciale. |
| Rôle d’imposition |
Titre de perception établi par la Direction générale des Impôts et des Domaines sur la base duquel sont recouvrés les impôts directs et taxes assimilées. |
| Rôle d’impôts |
Registre officiel portant la liste des contribuables d’une commune et le montant de leurs impôts respectifs. |