Glossaire
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| Immatriculation |
Procédure au terme de laquelle un immeuble est déclaré juridiquement « né ». il est alors inscrit au Livre foncier de la localité où un numéro lui est affecté et où tous les évènements relatifs à la vie de l’immeuble sont mentionnés (mutations ; charges diverses). |
| Impôt |
Prestation pécuniaire directe et définitive requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques et des missions de services publics. |
| Impôts directs |
Un impôt direct est un impôt dû nominativement par une personne physique ou morale.Il se distingue donc d'un impôt indirect qui est prélevé à l'occasion d'opérations précises (par exemple la TVA) et indépendamment de la personne |
| Impôts indirects |
C’est l’impôt assis sur la consommation du revenu. Il est payé par une autre personne que celle qui en supporte le coût. C’est-à-dire que la personne (une entreprise en règle générale) qui paye l'impôt à l'État répercute tout ou une partie du montant de l'impôt sur le prix de vente au consommateur. |
| Imprescriptibilité |
Ne pas s’approprier de la chose publique en l’occupant de bonne foi pendant une longue durée. |
| Inaliénabilité |
Interdiction non seulement de transférer le domaine public à un particulier mais également le démembrement de droit de propriété dont l’Etat est titulaire. |
| Intermédiation fiscale |
Collecte et retenue à la source, par le redevable, des impôts et taxes dus (impôts directs et impôts indirects) par le contribuable afin de les verser dans les caisses du Trésor public. |