Glossaire
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| Fait générateur |
Fait matériel ou juridique, acte par lequel sont réalisées les conditions nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. |
| Folle enchère |
Procédure qui permet à une personne intéressée de faire remettre en vente aux enchères, un immeuble déjà adjugé mais dont l’adjudicataire n’a pas exécuté les obligations qui lui incombent. |
| Fusion |
Opération qui consiste à réunir deux ou plusieurs titres fonciers pour n’en constituer qu’un seul, chacun des titres concernés pouvant être impliqué totalement ou partiellement par l’opération de fusion. |