Glossaire
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| Echange |
Indemnisation en nature (et non en numéraire) à laquelle procède l’Administration des Domaines à la demande de propriétaires dont les biens sont expropriés ou frappés par des servitudes d’urbanisme. |
| Emolument |
Part d'actif qui revient à quelqu'un dans une succession ou un partage. Honoraires d'un officiel ministériel. Traitement, salaire affecté à un emploi |
| Enregistrement |
Inscription d'un acte de mutation sur un registre public. |
| Erreur |
Vice du consentement qui est une méprise sur une donnée contractuelle, soit sur la nature ou l’objet du contrat, soit sur la personne du contractant. |
| Espace aérien |
Intégré dans le domaine public par la puissance publique pour en assurer une utilisation réglementée dans le ressort territorial au-delà des limites des constructions telles que prévues en matière d’urbanisme. |
| Etats des montants |
Feuilles libres volantes éditées en même temps que les rôles et les avertissements en raison d’un état par rôle de chaque émission. |
| Etats des restes à recouvrer |
Lorsque le recouvrement des cotes figurant aux rôles d’une année est jugé suffisamment avancé, le receveur doit établir un état nominatif des restes à recouvrer sur ces rôles. |
| Exemptions |
Opérations qui se situent dans le champ d’application de l’impôt mais qui en sont dispensées par une disposition expresse de l’impôt. |
| Exigibilité de l’impôt |
Naissance de l’obligation de déclarer l’impôt qui correspond aussi à la date à partir de laquelle l’Administration fiscale est en droit de le réclamer. |
| Exonérations |
Opérations qui se situent dans le champ d’application de l’impôt mais qui en sont dispensées par une disposition expresse de la loi. |