Glossaire
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| Cadastre |
Registre public composé de plusieurs plans et documents qui donnent la représentation géographique et parcellaire d’un territoire donné. |
| Cautionnement |
Garantie pécuniaire due par l’attributaire d’un terrain du domaine public maritime ou domaine public foncier et versée en même temps que la première redevance. En principe, il lui est remboursé s’il venait à quitter l’immeuble franc et libre de toute charge. |
| Champ d’application |
Domaine d’un impôt défini par la loi. Il suppose la connaissance des opérations et personnes imposables. |
| Civisme fiscal |
Respect des obligations déclaratives et des obligations de paiement se traduisant par le dépôt dans les délais des déclarations par les contribuables et le paiement spontané de l’impôt dû. |
| Classement |
Acte qui permet l’incorporation d’un terrain dans le domaine public et lui donne une destination particulière. |
| Clôture |
Aménagement autre qu’une haie ou une ligne d’arbres ayant objet de délimiter une propriété et de la séparer des propriétés voisines et de la voie publique. |
| Commandement |
Acte par lequel le débiteur est sommé de payer sa dette. |
| Concession d’exploitation |
Autorisation d’exploiter concernant exclusivement les installations ayant un caractère d’intérêt général comme les ouvrages de transport de l’énergie, de l’eau, du gaz, des ondes radiophoniques et signaux télévisuels, les ouvrages de navigation aérienne, les mines et carrières). |
| Consentement |
Volonté existante, lucide, manifeste, non viciée. |
| Constitution du domaine public |
Ensemble des processus résultant de l’entrée combinée à la sortie des biens dans ledit domaine. |
| Contrat de location vente |
Bail assorti d’une promesse synallagmatique de vente. |
| Contrat de Performance |
Le contrat de performance constitue, pour la période 2009-2011, la référence de l’Administration fiscale sénégalaise qui s’engage à atteindre des objectifs mesurables, en contrepartie desquels le Ministère de l’Economie et des Finances garantit les moyens, selon des modalités de suivi et de mise en œuvre du contrat. |
| Contribuable |
Personne qui participe aux dépenses publiques en payant des contributions. |
| Contribution globale unique (CGU) |
Impôt synthétique qui regroupe plusieurs autres en un seul. |
| Contrôle fiscal |
Ensemble des procédures qui permettent à l’Administration fiscale de corriger les omissions, les insuffisances ou les erreurs d’imposition. |
| Coopératives d’habitat |
Groupements socioprofessionnels organisés par le Bureau d’Assistance à l’Habitat social (BAHSO) au sein de la Direction de l’Habitat, en vue de faciliter l’accession à la propriété. |
| Cour aménagée |
Terrain dont le sol a reçu un revêtement solide en ciment, carrelage, asphalte ou toute autre matière. Les parkings privatifs non couverts sont estimés comme les cours sur lesquelles ils sont réalisés. |
| Crédit d’impôt |
Excédent provisoire ou permanent des taxes déductibles sur la TVA brute. Il peut, selon certaines modalités, faire l’objet d’un remboursement. |