Glossaire
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| Bail emphytéotique |
Contrat de longue durée pouvant atteindre 99 ans, conclu pour une durée minimale de 18 ans et maximale de 50, avec une possibilité de prorogation dans les limites de 50 ans et de renouvellement, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèques. |
| Bail ordinaire(ou louage de choses) |
Contrat synallagmatique (obligation réciproque entre les parties) par lequel le bailleur (une des parties) s’oblige à fournir au preneur (l’autre partie), la jouissance temporaire d’un bien (meuble ou immeuble), moyennant un prix (le loyer)que le preneur s’engage à payer. |
| Base d’imposition (ou base imposable) |
Valeur exprimée en monnaie des affaires imposables. C’est la valeur à laquelle sera appliqué le taux de la taxe fixée par la loi. Cette notion est couramment mais de manière impropre dénommée « assiette de l’impôt ». |
| Bornage |
Opération juridique effectuée par un géomètre assermenté du Service du Cadastre, consistant en une délimitation d’un terrain en cours d’immatriculation au livre foncier. |
| Bornage |
Opération juridique qui consiste à constater la conformité entre les éléments figurant sur l’acte envoyé par le conservateur et les éléments implantés sur le terrain (existence des bornes, distances entre les bornes…). |
| Bornage de morcellement |
Opération qui consiste à distraire d’un titre foncier existant, par suite d’une transaction (vente, don, legs, …), une partie pour en créer un nouveau titre foncier au profit d’un nouvel acquéreur. |
| Bornage d’immatriculation |
Opération technique qui consiste à extraire un terrain du domaine national pour l’intégrer dans le domaine privé de l’Etat. |