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Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une attestation de quotient familial
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Obtenir un visa en exonération de TVA
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander un quitus fiscal
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
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Faire une déclaration de revenus fonciers
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service

Autorisation de construire

Arrêté du Maire qui permet la réalisation de constructions sur un terrain domanial.

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