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Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Déclarer ses revenus
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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S’acquitter des droits de timbre sur états
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un quitus fiscal
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Titre Foncier
Demander un remboursement d'impôts indirects
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
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Souscription à etax
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Délivrance des états de droits réels
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Faire une déclaration d'existence
Demander un remboursement d'impôts
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
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Demander un remboursement d’impôts directs

Assiette de l’impôt

Répartition de l’impôt dans les divers secteurs d’activités.

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