FAQ

Le quitus fiscal est un document administratif exigé à celui  qui veut soumissionner à un marché public. Il montre que le contribuable est en règle au regard de l’assiette et du recouvrement des impôts sur le revenu, de la contribution des patentes, de la TVA et de tous autres impôts directs et indirects.

S’adresser au centre des services fiscaux territorialement compétent, c’est-à-dire celui du lieu d’exercice de l’activité, muni des pièces suivantes :

• une demande manuscrite
• un récépissé de déclaration des états financiers
• une photocopie des trois dernières déclarations de TVA
• les trois dernières quittances VRS (versements retenus à la source)
• une quittance de paiement de la patente
• un timbre fiscal de 1 000 FCFA

Le quitus fiscal est valable pour 6 mois.

le dégrèvement d’impôt est une réduction ou une suppression ou  encore une modération d’un impôt accordée par l’administration fiscale. Il existe deux types de dégrèvement d’impôts.
Le premier, appelé « dégrèvement d'office », intervient lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente.
Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l’imposition, soit  à une demande de remise gracieuse, lorsque ces requêtes ont été jugées recevables.

adresser une demande signée par son auteur au centre des services fiscaux du domicile fiscal, c’est-à-dire celui territorialement compétent. La requête peut être formulée sur papier libre contenant toute justification nécessaire et l’exposé sommaire des moyens ; en sus, joindre l’avertissement(ou avis d’imposition), sa copie ou l’extrait de rôle.
Pour les questions relatives à la valeur locative, à la patente, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir aussi le contrat de location enregistré ou un titre d’occupation.
En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir tous les avis d'imposition.

Le contribuable qui souhaite obtenir une attestation de quotient familial peut en faire la demande auprès du centre des services fiscaux de son domicile. Outre une demande manuscrite, il aura à fournir :

• le certificat de mariage
• le dernier bulletin de salaire
• les extraits des enfants à charge
• les certificats de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de 18 ans

le contribuable qui souhaite obtenir une attestation d'imposition pour les impôts dont il est redevable ou de non imposition peut en faire la demande auprès du Centre des Services Fiscaux de son domicile.
Pour l’attestation d’imposition, en plus de la demande manuscrite,  il donnera :

• une photocopie de la carte nationale d'identité
• l’avis d'imposition

Pour l’attestation de non imposition, outre la demande manuscrite, il fournira :

• un certificat de résidence
• une copie de la pièce nationale d’identité

Toute personne physique ou morale se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué peut demander de se faire rembourser en s’adressant au centre des services fiscaux territorialement compétent sur la base :

• une demande écrite adressée au chef du centre des services fiscaux territorialement compétent
• toutes pièces pouvant motiver le remboursement

Le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une organisation est enregistrée dans le répertoire des entreprises, des établissements et des associations lui fournissant une identification satisfaisante pour faciliter ses démarches administratives. Toute organisation exerçant au Sénégal doit y figurer. 

les personnes physiques et les personnes morales. Pour les personnes physiques, par l’intéressé lui-même ou toute personne dûment mandatée. Sont considérés comme personnes physiques, les propriétaires fonciers, les commerçants et exploitants agricoles, ceux qui exercent des professions réglementées ainsi que les salariés disposant d’autres sources de revenus.

Pour les personnes morales (sociétés et GIE, associations, ONG), par le responsable de la structure. Cependant, les personnes physiques ou morales peuvent être représentées par un cabinet conseil de leur choix.

s’adresser au centre des services fiscaux territorialement compétent muni des documents ci-après :

• une demande manuscrite
• une photocopie de la carte nationale d'identité (pour les personnes physiques)
• un timbre fiscal de 1 000 FCFA
• une photocopie du certificat d’immatriculation au registre du commerce
• une photocopie du contrat de location ou de l’acte de propriété du lieu d’exercice de l’activité
• une copie des statuts pour les seuls demandeurs constitués sous la forme sociétaire

En dehors du timbre fiscal de 1000 F joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite.

L'exonération quinquennale permet à un propriétaire de ne pas payer l’impôt sur le foncier bâti pendant 5 ans après l'achèvement des travaux de construction.

L’exonération est gratuite; il suffit de remplir les conditions requises puis d’en exprimer la demande.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la contrepartie d’une prestation de service rendue par les services communaux aux propriétaires immobiliers, collectée par le Trésor public au profit des communes.

• La TEOM porte sur toutes les propriétés assujetties à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) ou temporairement exemptées de cette contribution, à l'exception des usines et des propriétés bâties situées dans les communes ou les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères.
• Sont également imposables les bâtiments ou constructions appartenant à l'Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics situés dans les communes ou les parties de communes où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères, à l'exception des immeubles bâtis à usage militaire, médical, culturel et d'enseignement.
• Les personnes logeant dans les immeubles exemptés à titre permanent de la contribution foncière et situés dans le ou les parties de communes où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères.

Le civisme fiscal nous commande de déclarer nos revenus auprès de l’Administration des Impôts. Pour ce faire, le législateur sénégalais a opté pour le régime déclaratif où, volontairement, le contribuable ou toute personne dûment mandatée initie la démarche.

La déclaration de revenus est donc une obligation légale qui s’impose à tout  bénéficiaire de revenus. Le titulaire ou son représentant est tenu de déclarer chaque année les revenus acquis au cours de l’année précédente ; en cas de départ du Sénégal, il est en outre tenu de déclarer ses revenus de l’année en cours.

Le contribuable ou son mandataire doit :

• être sincère dans les déclarations
• respecter le délai déclaratif qui se fait avant le :  

  - 31 mars pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)
  - 30 avril pour les titulaires de bénéfices Industriels et commerciaux (BIC)
  - 28  février pour les titulaires de revenus fonciers (RF)

En cas de retard, des pénalités sont dues. 

Cette démarche vise à obtenir de la Direction générale des Impôts et des Domaines l’autorisation de se faire établir par son fournisseur une facture en exonération de TVA.

Peuvent en avoir le bénéfice :

• les collectivités publiques
• les missions diplomatiques et organismes assimilés
• toute personne physique ou morale expressément exonérée de la TVA par une disposition légale ou règlementaire

Sont nécessaires les pièces ci-dessous :

• une demande faite par la personne bénéficiaire de l'exonération, adressée à Monsieur le Directeur Général des Impôts et des Domaines
• la facture définitive du fournisseur libellée en hors TVA
• une copie du texte légal de référence accordant l'exonération

le vocable « domaine » désigne des biens, spécialement des terres, placés sous des régimes juridiques très différents : domaine national, domaine public  et domaine privé.

Par « domaine national », il faut comprendre l’ensemble des terres non immatriculés, c’est-à-dire celles ne faisant pas l’objet d’un droit de propriété, et des terres ne dépendant pas du domaine public.

Le « domaine public » comprend les immeubles, immatriculés ou non, naturellement  ou artificiellement, affectés à I’ usage ou à la défense de tous, ainsi que les biens constituant ou recelant des richesses nationales.

Le « domaine privé » comprend les immeubles immatriculés au nom de l’Etat ne constituant pas les dépendances du domaine public : immeubles affectés nécessaires au fonctionnement des services de l’Etat, terrains non affectés susceptibles d’être attribués à des particuliers dans des conditions conformes à l’intérêt général en vue de la réalisation de projets à caractère économique, social ou culturel.

L'extrait de plan est un document indiquant la situation géographique et foncière d’un terrain. Cette pièce est nécessaire pour la constitution d’un dossier de demande d’un titre de propriété, d’un permis de construire, etc.

Une simple demande manuscrite adressée au Directeur du Cadastre ou au Chef de l'Inspection du Cadastre du lieu de situation du terrain suffit.

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché. 
                   
Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). L'attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.

Quant au permis d'occuper, il donne le droit à une personne physique ou morale d'occuper légalement un terrain appartenant à l'Etat dans les zones non encore dotées d’un plan d’urbanisme ou dont le plan d’urbanisme doit être révisé dans un délai rapproché. Une fois le permis d'occuper délivré, l'intéressé doit mettre le terrain en valeur et payer une redevance annuelle.
Toutefois, le permis d’occuper peut être muté en bail emphytéotique ou en titre définitif sous certaines conditions légalement fixées.

Pour constituer un dossier de demande de bail, il faut :

• une demande manuscrite adressée au service des domaines compétent
• 04 exemplaires certifiés conformes d'un extrait de plan foncier indiquant le lieu de situation du terrain
• la certification est faite par le chef du service du cadastre

Pour constituer un dossier de demande de permis d’occuper, il faut :

• une demande manuscrite indiquant la zone ciblée
• une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité, du passeport ou du permis de conduire

Pour toutes affaires relatives au dossier de bail ou de permis d’occuper, il faut saisir le Bureau des domaines de situation du terrain.

en effet ! Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, permis d’occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.

Ces contrats sont des droits d’usage à temps passés sur le domaine de l’Etat dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme. La cession transfère la propriété du terrain de l’Etat à la personne physique ou morale requérante par l’établissement d’un titre foncier à son nom.

Pour la transformation du bail en titre foncier, il faut constituer le dossier ci-après :

• une demande écrite adressée au Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre
• une copie certifiée conforme du bail, du certificat d'inscription de bail, du contrat de droit de superficie ou de l’autorisation d’occuper
• une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales
• une quittance de paiement des redevances d’occupation

Le coût de cession est défini en fonction de la superficie et de la situation géographique du terrain.

L'attestation du cadastre est un document administratif délivré à toute personne non bénéficiaire d’un terrain sous le régime du permis d'occuper dans un lotissement de l'Etat à usage d'habitation.

Ce sont les pièces suivantes :      

• un jugement d’hérédité
• un certificat de non opposition ni appel au jugement d’hérédité
• un extrait d’acte de décès
• un certificat de non paiement ou de non éligibilité des droits de mutation après décès (délivré par le receveur de l’enregistrement)
• une copie originale du titre foncier

L’état des droits réels encore appelé attestation du Conservateur est un document administratif nous permettant d’obtenir les informations sur un bien immobilier, qu’il soit un terrain à usage d’habitation ou de culture.

Lorsque se manifeste le désir de se renseigner sur les droits réels inscrits sur un immeuble (bâtiment ou terrain) ou quand l’on veut obtenir une parcelle ou bien un logement.

Le coût est de :

• 300 FCFA pour une demande de terrain ou de logement
• 600 FCFA si la demande porte sur un titre foncier

L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles. 

Le montant est fixé en fonction de l’extrait du plan demandé (600 FCFA à 10 000 F par extrait).

l’enregistrement désigne à la fois une formalité et un impôt. L’enregistrement assure la perception des droits dus à l’occasion de l’accomplissement de la formalité et donne date certaine à l’acte.

Demander l’enregistrement d’un acte civil est une démarche volontaire qui permet de donner une valeur juridique à tout acte passé entre particuliers.

Par exemple, l'enregistrement de la création d'un GIE, la vente de véhicules entre particuliers et d'une manière générale, la signature de tout contrat entre particuliers doit faire l'objet d'un enregistrement pour avoir une valeur juridique.

Un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille.

L'enregistrement des marchés administratifs qui doit se faire dans le délai d’un mois (01) à compter de la notification est préalable au paiement par le Trésor public.

• 1% du montant du marché en TTC
• un timbre de 2000 FCFA sur chaque page

La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. Il n’y a pas d’autres exceptions que celles nommément exprimées dans le Code général des impôts ou une autre loi.

la quittance du passeport correspond à l’ancien timbre mobile apposé sur le passeport.
Toute personne désirant se faire établir un passeport doit s’acquitter d’un droit de timbre avec délivrance d’une quittance de paiement remise par le Receveur de l’enregistrement des actes civils de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

Les tarifs des vignettes varient selon qu’il s’agit de véhicules à quatre roues et plus ou bien de véhicules à 2 ou 3 roues ; le tarif est aussi fonction de la destination du véhicule : véhicule de tourisme ou de transport public. 

Tout contrat de location d’un bien immobilier (une maison par exemple) doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du bureau du recouvrement du centre des services fiscaux territorialement compétent dans le mois qui suit la signature de l’acte.

Le bailleur, le locataire ou leur mandataire peuvent tous faire la formalité.

il faut payer :

• un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille
• 5 % du montant de la location annuelle

A noter que la formalité de l’enregistrement des contrats de location est gratuite pour les ambassades et consulats dans les conditions déterminées par la loi et pour les personnes exonérées expressément par la loi.