Enregistrer un marché administratif

Pour les commandes, travaux et prestations d’un certain montant, la règlementation fait obligation à l’Administration de passer un marché. Cette disposition qui induit la concurrence lors de l’acquisition par l’Etat de fournitures, services et de réalisation de travaux, est destinée à lui procurer les meilleurs prestations aux meilleurs prix.

L’enregistrement des marchés qui doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la notification est préalable au paiement par le Trésor public.

Qui peut initier la démarche ?

L’entrepreneur ou le prestataire attributaires du marché.

Quels sont les documents à fournir ?

L’acte administratif en trois (03) exemplaires au moins.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• Quittance de paiement.
• Acte enregistré.

Quel est le coût ?

1% du montant du marché.

Quel est le délai de délivrance ?

Deux (02) jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir un extrait d’acte :

• Adresser une demande au Chef du Bureau où la formalité a été effectuée.
• Joindre un certificat de perte.

Où  s'adresser ?

Bureau de Recouvrement où est domicilié l’attributaire du marché.

Pour en savoir plus …

Direction générale des Impôts et des Domaines.