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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Qu'est ce que le controle fiscal ?
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation de non imposition
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une remise gracieuse d’impôts
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Enregistrer un marché administratif
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un quitus fiscal
Souscription à etax
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Faire une déclaration d'existence
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Titre Foncier
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander un remboursement d'impôts
Délivrance des états de droits réels
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un Ninéa
Demander une attestation du cadastre
Payer l'impôt sur les sociétés
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander un bail
Déclarer ses revenus
Demander une attestation d’imposition
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une attestation de quotient familial
Remplir une déclaration de TVA
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Fiscalité

Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL

Dans une perspective d'accroitre les recettes des collectivités térritoriales , et d'adaptation... EN SAVOIR +

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Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales

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Qu'est ce que le controle fiscal ?

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Faire une déclaration d'existence

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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget

Instruction ministérielle fixant les délais de traitement des dossiers au sein du MFB.

Icône PDF instruction_ministerielle_n_1_du_16_mars_2009_fixant_les_delais_de_traitement_des_dossiers_au_sein_du_mef.pdf, Icône PDF plaquette_recapitulative_de_linstruction_sur_les_delais.pdf
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.

Le Centre de Gestion Agréé est une catégorie d’association régie par la loi n° 95-32 du 29... EN SAVOIR +

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