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Remplir une déclaration de TVA
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un remboursement d'impôts
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Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander un Ninéa
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Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Faire une déclaration de revenus fonciers
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Faire une déclaration d'existence
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Fiscalité

Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL

Dans une perspective d'accroitre les recettes des collectivités térritoriales , et d'adaptation... EN SAVOIR +

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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget

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