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Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander une attestation de non imposition
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Déclarer ses revenus
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander un quitus fiscal
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Remplir une déclaration de TVA
Souscription à etax
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un remboursement d’impôts directs
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander une attestation d’imposition
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Faire une déclaration de revenus fonciers
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un remboursement d'impôts
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander une attestation de quotient familial
Faire une déclaration d'existence
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Enregistrer un marché administratif
Payer l'impôt sur les sociétés
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation du cadastre
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un remboursement d'impôts indirects
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demande de dégrèvement d’impôts
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Obtenir un visa en exonération de TVA
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Délivrance des états de droits réels
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Contrôle - Obligations - Recouvrement - Sanctions - Contentieux

Demander une attestation de non imposition

Le contribuable qui souhaite obtenir une attestation de non imposition peut en faire la demande... EN SAVOIR +

Demander une attestation d’imposition

Le contribuable qui souhaite obtenir une attestation d'... EN SAVOIR +

Demander un quitus fiscal

Le quitus fiscal est un document administratif, valable pour 3 mois,  exigé à celui  qui veut... EN SAVOIR +

Icône PDF plaquette_quitus_fiscal_recto.pdf, Icône PDF plaquette_quitus_fiscal_verso.pdf
Demande de dégrèvement d’impôts

Le dégrèvement d’impôt est une réduction ou une suppression d’un impôt accordée par l’... EN SAVOIR +

Demander un Ninéa

Toute personne exerçant au Sénégal doit figurer dans un répertoire des contribuables, des... EN SAVOIR +

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