Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

L’hypothèque est un droit réel consenti à un créancier sur les biens d’un débiteur pour garantir l’exécution d’une obligation (prêt, créance…) auprès des banques et établissements financiers, sans que le propriétaire soit dépossédé des biens grevés.

L’hypothèque, inscrite par le conservateur des hypothèques, confère au créancier un droit de préférence sur les autres créanciers à concurrence du prix des biens hypothéqués.

L’hypothèque est forcée ou conventionnelle. L’hypothèque forcée est celle qui est conférée par une décision de justice, sans le consentement du débiteur. L’hypothèque conventionnelle est celle  qui résulte des conventions.

Sont seuls susceptibles d’hypothèques :

-          Les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et, avec eux, leurs accessoires réputés immeubles ;

-          L’usufruit (par exemple, le droit d’utiliser le sol pour y élever des constructions) des mêmes biens, pendant sa durée ;

-          L’emphytéose ou bail emphytéotique (contrat de longue durée, 18 à 99 ans, par lequel un propriétaire concède la jouissance d’un immeuble moyennant une redevance annuelle, le preneur ayant un droit d’hypothèque et la charge d’exécuter les travaux destinés à améliorer le fonds), pendant le temps de sa durée ;

-          Le droit de superficie (sorte de bail réservé aux terrains situés dans une zone dotée d’un plan d’urbanisme et destinés soit à la construction par l’attributaire d’une habitation industrielle, soit à la construction d’habitations individuelles ou d’immeubles collectifs à usage d’habitation par toute personne se consacrant, avec l’agrément de l’Etat, au développement de l’habitat).

L’hypothèque forcée (ou légale) est accordée :

-          A la femme mariée, sur les biens de son mari, pour sa dot, ses droits matrimoniaux, l’indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi de ses biens aliénés ;

-          Au mineur et à l’interdit, sur les biens de leur tuteur et de leur protuteur, et de la caution de ces derniers ;

-          Au vendeur, à l’échangiste et au copartageant, sur l’immeuble vendu, échangé ou partagé, quand il n’a pas été réservé d’hypothèque conventionnelle pour le paiement du prix ou de la soulte d’échange ou de partage ;

-          A la masse des créanciers en cas de faillite ou de liquidation judiciaire.

Qui peut initier la démarche ?

L’intéressé ou son mandataire

Quels sont les documents à fournir ?

a)    Pour une hypothèque forcée :

-          Demande d’inscription d’une hypothèque ;

-          Copie du bail ou du droit de superficie ;

-          Etat de droits réels ;

-          Dernière quittance de paiement de la redevance ;

-          Ordonnance du Tribunal ;

-          Lettre du démembrement de l’Etat (Trésor par exemple) demandant au Conservateur l’inscription d’une hypothèque sur les biens d’un débiteur.

b)    Pour une hypothèque conventionnelle :

-          Demande d’inscription d’une hypothèque ;

-          Une expédition de l’acte notarié ;

-          La convention entre les parties personnes physiques (assez rare)

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Lettre d’autorisation d’affecter en hypothèque

Quel est le coût ?

Gratuit

Quel est le délai de délivrance ?

Quinze (15) jours

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reconstituer le dossier

Où  s'adresser ?

Bureau de la Conservation de la propriété et des Droits fonciers territorialement compétent

Pour en savoir plus, s’adresser …

Direction générale des Impôts et des Domaines

Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre