Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière

L'exonération quinquennale  permet à un propriétaire de ne pas payer la contribution foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans après achèvement des travaux de construction.

Qui peut demander une exonération quinquennale ?

Toute personne détentrice d’un titre de propriété venant de terminer des travaux de construction de bâtiment. La démarche peut être initiée par l’intéressé ou une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au Chef du service des impôts de la situation de l’immeuble dans les quatre mois  de l’ouverture des  travaux.
• Une copie de l’autorisation de construire.
• Les plans autorisés (le plan de masse, le plan de situation et le plan de construction).
• Le certificat de conformité.
• Une copie du titre de propriété (autorisation d’occuper, bail ou titre foncier).
• Une copie du NINEA du propriétaire.

NB. : Si la maison a été entièrement démolie, fournir le procès-verbal de démolition.

Certificat d’habitabilité         à remettre, dès l’achèvement des travaux, au Chef du service des impôts de la situation de l’immeuble.

Quel est le délai de délivrance?
 

3 jours environ

Que faire en cas de perte ou de vol?
 

Demander un duplicata en fournissant un certificat de perte.

 Où s'adresser ?

Direction générale des Impôts et Domaines (DGID).