Demander une attestation de quotient familial
Thématique:
Fiscalités
Tout salarié qui souhaite obtenir une attestation de quotient familial peut en faire la demande auprès de l’Administration des Impôts.
L’attestation de quotient familial détermine le nombre de parts à appliquer au contribuable.
Le quotient familial est calculé en fonction du statut matrimonial et du nombre d’enfants à charge.
Qui peut demander une attestation de quotient familial?
Les salariés
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au Chef de Centre des services fiscaux territorialement compétent
- Le(s) certificat(s) de mariage
- Le dernier bulletin de salaire
- L’extrait de naissance des enfants à charge
- La (les) délégation(s) d’autorité parentale
- Le certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de 18 ans.
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une attestation de quotient familial
Quel est le délai de traitement?
Aucun délai n’est fixé
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Auprès du Centre des Services fiscaux (CSF) du domicile du demandeur.
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et des Domaines.