Demander une attestation de non imposition
Thématique:
Contrôle - Obligations - Recouvrement - Sanctions - Contentieux
Le contribuable qui souhaite obtenir une attestation de non imposition peut en faire la demande auprès du Centre des Services Fiscaux de son domicile.
Qui peut demander une attestation de non imposition ?
Toute personne ne disposant pas de revenus imposables.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite;
- Un certificat de résidence;
- Une copie de la pièce nationale d’identité.
Quel est le délai de délivrance ?
Un jour.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Auprès du centre des services fiscaux (CSF) du domicile du requérant .
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines
Ministère de l'Economie et des Finances