Demander un remboursement d’impôts directs

Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu’il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.

Qui peut initier la démarche ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quand faut-il introduire la demande?

• Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la retenue sur salaire
• Dans un délai de deux (2) ans pour les dégrèvements d’impôts directs.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au Chef du Centre des Services fiscaux territorialement compétent.
• Toutes pièces justificatives pouvant motiver le remboursement tel que le bulletin de salaire annuel ou les différents bulletins mensuels.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• Le remboursement accordé fait l’objet d’un certificat de remboursement à présenter au Trésor pour paiement.
• Ou une lettre de rejet signée du Chef de centre.

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours.

Où s'adresser ?

Centre des Services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines.