Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Thématique:
Affaires domaniales & cadastres
L'extrait de plan est un document indiquant la situation géographique et foncière d’un terrain. Cette pièce est nécessaire pour la constitution d’un dossier de demande d’un titre de propriété, d’un permis de construire, etc.
Qui peut demander un extrait de plan de situation d’un terrain ?
Tout usager du service public.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande manuscrite adressée au directeur du Cadastre ou au chef de l’Inspection du cadastre du lieu de situation du terrain.
Quel est le coût ?
Le montant des frais dépend du format du plan demandé et du nombre de tirages. Le coût varie entre 600 FCFA et 30 000 FCFA.
Que faire en cas de perte ou de vol?
Faire une nouvelle demande.
Où s’adresser ?
A l’Inspection du Cadastre du centre des services fiscaux (CSF) du lieu de situation du terrain.
Pour en savoir plus…
Ministère de l'Economie et des Finances
Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID)
Direction du Cadastre