Demander l’enregistrement d'un acte civil
Thématique:
Droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées
L’enregistrement d’un acte civil est une démarche volontaire ou obligatoire qui permet de donner une valeur juridique à tout acte passé entre particuliers.
La création d'un GIE, la vente de véhicules entre particuliers et, d'une manière générale, la signature de tout contrat entre particuliers doit ou peut faire l'objet d'un enregistrement pour avoir une valeur juridique.
Qui peut demander l'enregistrement d'un acte civil ?
Toute personne désirant donner une valeur juridique à un acte conclu avec une autre partie.
Quels sont les documents à fournir ?
- 2 bordereaux d'actes civils.
- L'acte.
Quel est le coût ?
- Un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille.
- Un droit fixe ou un droit proportionnel en fonction de la nature de l’acte.
Quelle est la nature de pièce délivrée ?
L’acte enregistré.
Quel est le délai de délivrance ?
Deux (2) jours.
Que faire en cas de perte ou de vol?
Demander une copie de l'acte civil à partir des archives.
Où s'adresser ?
Bureaux de Recouvrement des Centres des Services fiscaux territorialement compétents.
Pour en savoir plus ....
Direction générale des Impôts et des Domaines.