Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Tout contribuable peut s’adresser aux services fiscaux afin de connaître l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU) et les autres taxes et impôts directs auxquels il est assujetti. Toutefois, il appartient à ce contribuable de procéder lui-même à sa propre déclaration pour permettre aux services de déterminer correctement cette assiette.

Qui peut initier la démarche ?

Le contribuable ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite adressée au chef de Centre des services fiscaux :
• Un avertissement d'impôt le cas échéant ou toutes pièces permettant d'identifier la nature et l'objet de l'impôt ou de la taxe.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une copie de la demande enregistrée par le service au moment du dépôt. Une réponse écrite précisant les bases et les montants est ensuite transmise au demandeur.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

Variable. Immédiatement ou dans le mois.

Où s'adresser ?

Centre des Services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction Générale des Impôts et des Domaines