Demande de dégrèvement d’impôts

Le dégrèvement d’impôt est une réduction ou une suppression d’un impôt accordée par l’Administration fiscale. Il existe deux types de dégrèvement d’impôts. Le premier, appelé « dégrèvement d'office », intervient lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente.. Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l’imposition, soit  à une demande de remise gracieuse. Il est accordé quand ces requêtes ont été jugées recevables.

Qui peut demander un dégrèvement d'impôts ?

La démarche doit être initiée par l'intéressé ou par une personne munie d’un mandat spécial.

Quels sont les documents à fournir ?

• une demande signée par son auteur pouvant être formulée sur papier libre contenant toute  justification nécessaire et l’exposé sommaire des moyens;
• l’avertissement, sa copie, ou l’extrait de rôle.

NB : pour les questions relatives à la valeur locative, à la patente, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir aussi le contrat de location enregistré ou un titre d’occupation.

En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir les avis d'imposition.

Quel est le délai d'exécution ?

Un  (01) mois.

Où s’adresser ?

Au Centre des Services fiscaux (CSF) du domicile fiscal.

Pour en savoir plus …

Ministère de l'Economie et des Finances
Direction générale des impôts et domaines (DGID)