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Visuel DGID

Services aux usagers

Titre Foncier
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une attestation de non imposition
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander un bail
Demander une attestation d’imposition
Demander une remise gracieuse d’impôts
Enregistrer un marché administratif
Faire une déclaration de revenus fonciers
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander une attestation du cadastre
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Déclarer ses revenus
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un Ninéa
Remplir une déclaration de TVA
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demande de dégrèvement d’impôts
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Faire une déclaration d'existence
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander un remboursement d'impôts
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un quitus fiscal
Délivrance des états de droits réels
Qu'est ce que le controle fiscal ?
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander un remboursement d'impôts indirects
S’acquitter des droits de timbre sur états
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Souscription à etax
Demander une attestation de quotient familial
Payer l'impôt sur les sociétés
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Déclarer ses revenus

Thématique: 
Fiscalités

Cette démarche est une obligation légale qui se fait, en principe, avant le 1er mars de chaque année.
Tout contribuable disposant de revenus n’ayant pas fait l’objet de retenue à la source, à titre définitif, est tenu de déclarer chaque année ses revenus acquis au cours de l’année précédente (en cas de départ du Sénégal, il est en outre tenu de déclarer ses revenus de l’année en cours).

Qui peut initier la démarche ?

Le contribuable ou toute personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

La déclaration se fait suivant un modèle de déclaration à retirer auprès du Centre des services fiscaux compétent.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

  • Sincérité dans les déclarations
  • Respect du délai déclaratif qui doit se faire avant le 1er mars de chaque année. En cas de retard, des pénalités sont dues

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé de dépôt de déclaration.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

Instantané.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

S'adresser à l'Administration fiscale qui délivre un duplicata du récépissé

Où s'adresser ?

Centre des Services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction Générale des Impôts et des Domaines

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