Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise

Les sommes versées aux non salariés de l’entreprise doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle d’imposition sous la forme d’un état récapitulatif.

Qui doit faire une déclaration des sommes versées?

Toute entreprise, y compris les entreprises individuelles et les professions libérales ayant versé des sommes à des tiers à titre de rétributions diverses, ristournes, honoraires, commissions, etc.

Quand faire la demande ?

L'état récapitulatif à déclarer s'effectue une fois par an, au plus tard le 31 janvier pour les sommes de l'année précédente

Quels sont les documents à fournir ?

L’imprimé intitulé « Etat récapitulatif annuel des rémunérations versées à des contribuables n'ayant pas la qualité de salariés de l'entreprise », à retirer auprès des services fiscaux

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé de déclaration

Quel est le délai de délivrance?

Immédiat

Que faire en cas de perte ou de vol?
 

Fournir une demande accompagnée d’un certificat de perte

Où s'adresser ?

Auprès du centre des services fiscaux  dont dépend le déclarant.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines.