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Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander une attestation de quotient familial
Titre Foncier
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Délivrance des états de droits réels
Demander un remboursement d'impôts
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Qu'est ce que la contribution économique locale?
S’acquitter des droits de timbre sur états
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demande de dégrèvement d’impôts
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander l’enregistrement d'un acte civil
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un quitus fiscal
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Enregistrer un marché administratif
Déclarer ses revenus
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Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Qu'est ce que le controle fiscal ?
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Archives

Plateforme SEN ETAFI : Pour le dépôt en ligne et en toute sécurité des Etats financiers - 27.04.2021
La Direction générale des Impôts et des Domaines met en service une nouvelle version de la plateforme sen-etafi dédiée au dépôt en ligne des états...
Entreprises franches d'exportation - 21.09.2020
Liste des entreprises franches d'exportation éxonérées de la TVA pour l'année 2020
Mon espace Perso : Plateforme de déclaration en ligne des impôts et Taxes - 15.07.2020
La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) invite les particuliers et les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 100...
Mesures fiscales COVID 19 - 02.07.2020
Dans le cadre du programme de résilience économique et sociale, des mesures fiscales ont été prises par les autorités pour assurer aux entreprises la...
Indicateurs Doing Business du mois d'Avril - 11.05.2020
Suivi des formalités fonciéres et des délivrances des états de droit réel
Indicateurs Doing Business du mois de Mars - 11.05.2020
Suivi des formalités fonciéres et des délivrances des états de droit réel
Report du dépôt des Etats Financiers - 23.04.2020
Communique relatif au report du dépot des états financiers jusqu'au 30 Juin 2020
Différé de paiement des impôts et taxes - 10.04.2020
Communique de presse relatif au différé de paiement des impôts et taxes .
Indicateurs Doing Business du mois de Février - 08.04.2020
Suivi des mutations fonciéres et des délivrances des états de droit réel 
YATAAL NATT TEGGUI YOKKUTE - 17.03.2020
Le programme YATAAL  est un ensemble de dispostif qui vise à élargir l'assiette fiscale et à faciliter l'accés aux titres de propriété et de...
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30.04.2021 - 08:00 : Art 214: Paiement du 2éme acompte provisionnel de...

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