Fiscalité
IMPOTS DIRECTS & TAXES ASSIMILEES
- decision autorisant le depot en ligne des ETAFI pdf
- arrete_n_10012_du_14_juin_2017_portant_organisation_de_la_dgid_
- Arrêté n° 012915 MEF-DGID du 31 juillet 2013-Organismes pouvant bénéficier de dons déductibles (IR)
- Arrêté n° 012914 MEF-DGID du 31 juillet 2013-Evaluation mensuelle des avantages en nature (IR)
- Arrêté n° 012912 MEF-DGID du 31juillet 2013-Liste et montants des libéralités au personnel déductibles (IR)
- Arrêté n° 012911 MEF-DGID du 31juillet 2013-Montant de l'indemnité kilométrique non soumis à l'IR
- Arrêté n° 013083 MEF-DGID du 6 août 2013-Modalités d'application de la réévaluation de bilan et de l'aide fiscale à l'investissement
- Loi 2009-10 du 23 janvier 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts
- Loi n° 2006-17 du 30 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi n°2004-34 du 14 décembre 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 198, 360 nouveau et 363 nouveau du Code Général des Impôts
- Loi n° 2004-34 du 14 décembre 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 198, 360 nouveau, 363 nouveau du Code général des Impôts - J.O. N° 6256 du Samedi 24 Décembre 2005
- Application du précompte de 5% - Article 133 du Code Général des Impôts
- Application de l'article 185/CGI
- Loi n° 99-83 du 3 septembre 1999
- Loi 98-34 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Général des Impôts
- DECRET n° 2004-1675 du 30 décembre 2004 portant répartition des ressources de la contribution globale unique entre l’Etat et les collectivités locales, au titre de l’année 2004
- Loi N° 2006-42 du 21 décembre 2006 portant loi de Finances pour l'année 2007
- Loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi n° 97-11 du 6 mai 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi n°2018_24 du 06 juillet 2018 portant loi de finances rectificative pour l' année 2018
- Loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code Général des impots
IMPOTS INDIRECTS & TAXES ASSIMILEES
- Loi n°2004-34 du 14 décembre 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 198, 360 nouveau et 363 nouveau du Code Général des Impôts
- Loi n° 2004-34 du 14 décembre 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 198, 360 nouveau, 363 nouveau du Code général des Impôts - J.O. N° 6256 du Samedi 24 Décembre 2005
- Loi 98-34 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Général des Impôts
- Loi n° 97-11 du 6 mai 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi N° 2006-42 du 21 décembre 2006 portant loi de Finances pour l'année 2007
- Loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi n° 2009-19 du 9 mars 2009 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
- Loi n° 98 – 37 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du Code Général des Impôts
- Loi n° 92-08 du 15 janvier 1992 ratifiant l'ordonnance n° 91.44 du 30 Septembre 1991 modifiant certaines dispositions du livre II du Code Général des impôts
- Loi n° 94 - 52 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 abrogeant les articles 332 alinéa 2, 379 à 383 et abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du code général des impôts
- Loi n° 2001-07 du 18 septembre 2001 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts
- Loi n° 2002-07 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code Général des Impôts
- Loi n° 2003-22 du 14 août 2003 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 333 nouveau du Code général des Impôts
- Loi n° 2004-30 du 12 août 2004
- Arrêté Ministériel n° 6120 MEF-DGID du 9 novembre 2005 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 7809 du 19 septembre 2001 portant application de l’annexe 1 du livre II du Code général des Impôts
- Arrêté ministériel n° 9911 en date du 14 octobre 2009
- Arrêté ministériel n° 5729 MEF-DGID en date du 26 août 2002, portant application des dispositions de l’article 368 nouveau du Code général des impôts
- Arrêté ministériel n° 7809 en date du 19 septembre 2001 portant la liste des produits alimentaires de première nécessité et non transformés prévue au point 3 de l’annexe 1 du livre II du Code général des Impôts
- Arrêté ministériel n°4739 en date du 27 mai 2010
- Instruction ministerielle n°1 du 16 mars 2009 fixant les delais de traitement des dossiers au sein du MEF