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Services aux usagers

Remplir une déclaration de TVA
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Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Faire une déclaration de revenus fonciers
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Déclarer ses revenus
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander une attestation du cadastre
Demander une attestation d’imposition
Enregistrer un marché administratif
Demander un remboursement d'impôts indirects
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un bail
Demander une remise gracieuse d’impôts
Souscription à etax
Demander un remboursement d'impôts
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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander un quitus fiscal
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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
Faire une déclaration d'existence
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Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Délivrance des états de droits réels
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
S’acquitter des droits de timbre sur états
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander un Ninéa
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

Déclarer ses revenus

Thématique: 
Fiscalités

Cette démarche est une obligation légale qui se fait, en principe, avant le 1er mars de chaque année.
Tout contribuable disposant de revenus n’ayant pas fait l’objet de retenue à la source, à titre définitif, est tenu de déclarer chaque année ses revenus acquis au cours de l’année précédente (en cas de départ du Sénégal, il est en outre tenu de déclarer ses revenus de l’année en cours).

Qui peut initier la démarche ?

Le contribuable ou toute personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

La déclaration se fait suivant un modèle de déclaration à retirer auprès du Centre des services fiscaux compétent.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

  • Sincérité dans les déclarations
  • Respect du délai déclaratif qui doit se faire avant le 1er mars de chaque année. En cas de retard, des pénalités sont dues

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé de dépôt de déclaration.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

Instantané.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

S'adresser à l'Administration fiscale qui délivre un duplicata du récépissé

Où s'adresser ?

Centre des Services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction Générale des Impôts et des Domaines

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