Demander un remboursement d'impôts indirects

Toute personne physique ou morale qui justifie d’un crédit de taxes peut en réclamer le remboursement.

Qui peut initier la démarche ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite adressée au chef du centre des services fiscaux territorialement compétent ;
• Une copie de la loi d’exonération ou du décret d’agrément ;
• Une copie des factures des fournisseurs des biens, travaux ou services ;
• Une copie de la déclaration de mise à la consommation des biens ;
• Un relevé récapitulatif des acquisitions ;
• Toutes pièces susceptibles de motiver le remboursement.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• Un ou plusieurs certificats de détaxes d’un montant équivalent au montant approuvé par l’autorité;
• Ou une lettre de rejet.

Dans quel délai introduire la demande de remboursement ?

• Trimestriellement;
• Au plus tard deux (2) ans à compter de la date de l’acquisition du bien soumis à ladite taxe.

Quel est le délai de délivrance ?

30 jours.

Où s'adresser ?

Centre des Services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines