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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)

Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier

Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére

Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier

Demander un remboursement d’impôts directs

Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Faire une déclaration pour la contribution globale unique

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